Conditions générales de vente et d’utilisation

Mise à jour le : 01/07/2023

ARTICLE 1. PRÉSENTATION ET OBJET

Le site internet accessible à l’adresse so-spitch.fr (ci-après «le Site») propose des formations dans le domaine de l’orthophonie en e-learning accessibles directement en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-dessous «CGVU») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après les «Services») par les internautes utilisateurs (ci-après «les Clients»).

Ces derniers sont informés que les documents contractuels les liant à So Spitch SAS sont:

● D’une part, le contrat individuel de formation établi conformément à l’article L6353-1 et suivants du Code du travail, qui leur sera transmis au moment de la validation de leur commande en ligne.

● Et d’autre part, les présentes CGVU. So Spitch SAS peut les modifier à tout moment. Les CGVU applicables sont celles consultables en ligne au moment de la commande dont le Client a pris connaissance et qu’il accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

ARTICLE 2. ADHÉSION AUX CGVU

La simple connexion au site so-spitch.fr suppose l’acceptation et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU. Tout internaute navigant sur le site so-spitch.fr est donc réputé avoir pris pleinement connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées sans restriction.

En conséquence, So Spitch SAS se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site ou d’exclure unilatéralement, sans notification préalable et sans aucune contrepartie, tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGVU.

ARTICLE 3. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

Le Site propose des formations consacrées aux orthophonistes en version enregistrée: il s’agit de supports vidéo payants accessibles en ligne.

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes CGVU, et diplômée en orthophonie ou étudiante en orthophonie.

Le Client qui souhaite accéder aux Services proposés sur le Site doit au préalable s’inscrire et régler le prix de la prestation choisie.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après «le Compte»), lui donnant un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) à un espace personnel (ci-après «l’Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Cet accès est personnel et ne devra en aucun cas être transmis à des tiers.

Le Client devra prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel, dont aucune copie ne lui sera fournie. Le Client sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de son accès et de son Espace Personnel.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de son Espace Personnel et de son identifiant de connexion est réputée réalisée par le Client.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES

Le Site et l’ensemble des services proposés par So Spitch SAS sont exclusivement accessibles en ligne. Leur utilisation nécessite un accès internet et du matériel compatible. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique.

Les services proposés par So Spitch SAS sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de So Spitch SAS et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

Le Client est ainsi informé et accepte que les mises à jour et maintenances régulières du Site puissent impacter les performances des services proposés, sans que cela puisse être de nature à engager la responsabilité de So Spitch SAS.

Celle-ci ne peut pas non plus être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle comme, par exemple, des défaillances résultant d’une mauvaise installation de logiciel par les Clients ou des restrictions imposées par les fournisseurs d’accès internet.

So Spitch SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse. Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, l’accès à la version disponible de la formation achetée par le Client est consenti pour une durée illimitée.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1.Pour pouvoir utiliser les Services proposés par le Site, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site et régler le montant de la formation choisie. Pour être prise en compte, l’inscription du Client doit être validée et le paiement effectué. A défaut, le Client ne pourra pas bénéficier du Service.

Le programme détaillé des formations proposées figure sur le Site. Le Client est donc en mesure de s’assurer de l’adéquation des Services proposés avec ses besoins et de faire en conséquence un choix éclairé. Une fois sa formation choisie, le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGVU. Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

So Spitch SAS confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client, qui correspond au contrat individuel de formation qui lie les parties conformément aux dispositions des articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

6.2. Le Client a la possibilité de se rétracter et de renoncer à bénéficier de la formation en informant So Spitch SAS de sa décision, au moyen d’un simple mail à l’adresse contact@so-spitch.fr, au plus tard dix (10) jours après son inscription et à condition de ne pas avoir commencé le visionnage des modules composant la formation. Un forfait de 6 euros sera déduit de la somme totale à rembourser afin de couvrir les frais inhérents au remboursement. Toute annulation au-dehors de ces conditions ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 7. CONDITIONS TARIFAIRES

Pour chacun des Services, est indiqué le prix en euros toutes taxes comprises. Les Services sont facturés au tarif en vigueur lors de la commande du Client. Ce tarif peut être modifié sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’exploitation du service, du coût de fonctionnement du Site ou suite à un accord trouvé entre les parties. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.

Le paiement se fait exclusivement en ligne au moyen du système STRIPE.

ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

So Spitch SAS s’engage à fournir aux Clients des Services de qualité mis à jour régulièrement avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

So Spitch SAS n’ayant qu’une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait notamment être engagée en cas d’échec à l’examen du diplôme d’orthophonie ou de tout autre examen équivalent.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que notamment sons, images, photographies, visuels, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à So Spitch SAS.

Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

L’accès au service et le droit d’usage reconnu au Client n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

So Spitch SAS interdit toute apposition d’un lien simple ou hypertexte à destination du Site, sans autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone, les caractéristiques de son bien, etc…

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit«Règlement Général sur la Protection des Données» ou «RGPD», applicable à compter du 25mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493, dite «LIL 3», du 20 juin 2018, leClient est averti que:

10.1. Le responsable du traitement est:

So Spitch SAS (SIRET88397113700012 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 31590873959 auprès du préfet de la région de Nord-Pas de Calais), 1 A avenue Joffre, 59110 La Madeleine mail contact@so-spitch.fr, numéro de téléphone 03 28 04 95 40.

10.2. La finalité de ce traitement est:

● La gestion de la relation entre le Client et So Spitch SAS.●L’envoi d’informations au Client (ex: newsletters), de la part de So Spitch SAS ou de ses partenaires dans leurs domaines d’intervention respectifs(orthophonie, paramédical, etc…).

● De contacter le Client à des fins commerciales ou de marketing à l’initiative de So Spitch SAS ou de ses partenaires.

10.3. La base juridique du traitement est:

● L’exécution d’un contrat s’agissant des formations dispensées par So Spitch SAS et notamment en vue de la preuve du contrat et de son exécution.

● Le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.

● L’intérêt légitime s’agissant de l’envoi d’informations dans le domaine d’intervention de So Spitch SAS ou de ses partenaires.

● Le consentement du Client s’agissant de démarches commerciales ou de marketing ainsi que s’agissant de la transmission ou de la cession à des tiers, étant rappelé que le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment moyennant le simple envoi d’un courrier ou e-mail aux coordonnées ci-dessus.

En conséquence, en validant son inscription gratuite sur le Site, le Client accepte de recevoir des informations et/ou propositions spécifiques à la gestion de son compte de la part de So Spitch SAS et de ses partenaires.

10.4. Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives :

-les membres de l’équipe en charge de la relation avec les Clients-les prestataires informatiques de So Spitch SAS-les partenaires de So Spitch SAS
-les tiers auxquels So Spitch SAS est susceptible de transmettre ou céder les données.

10.5 La durée de conservation des données est de:

o pour les données relatives au contrat: pendant cinq ans à titre de preuve du contrat en vertu du Code civil ; et,
o pour les données comptables: pendant dix ans au titre des obligations comptables en vertu du Code de commerce.

10.6 Relativement aux données à caractère personnel le concernant, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il suffit pour le souscripteur d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées ci-dessus en précisant dans l’objet du courrier «droit des personnes» et en justifiant de son identité.

10.7. En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL(https://www.cnil.fr).

10.8. Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).

10.9. Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.

ARTICLE 11. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des CGVU étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGVU, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGVU sont régies par la loi française.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGVU, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant lesTribunaux de Lille nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 13. QUI SOMMES NOUS ?

So Spitch a été créé en avril 2020 par Lucie Cambrai et Arkaitz Pardo. Lucie est orthophoniste et formatrice dans ce domaine depuis plus de 10 ans. Arkaitz (Arka) est tour à tour monteur, puis réalisateur pour la télévision.

Ensemble, ils décident d’agréger leur expérience pour proposer des formations innovantes et passionnantes aux orthophonistes.

Les formations So Spitch se déroulent en e-learning et en présentiel.

Où nous trouver ?

Notre site web: www.so-spitch.fr
Notre siège: 1A avenue joffre 59110 La Madeleine
Notre studio de tournage: 7 rue Victor Hugo 59350 Saint-André Lez Lille

Modalités d’accueil

Nous sommes disponibles par mail: contact@so-spitch.fr
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h15 à 17h30.

Pour toute réclamation, contactez nous directement aux horaires indiqués ci-dessus, soit par mail, ou courrier.

Organigramme

Présidente: Lucie Cambrai

co-fondateur: Arkaitz Pardo

Responsable des contenus pédagogiques: Lucie Cambrai

Référent administratif: Dounia Rim

Responsable commercial/marketing: Arkaitz Pardo

Référent handicap: Lucie Cambrai

Responsable technique: Arkaitz Pardo

Responsable vidéo: Geoffrey Cortinovis