CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Mise à jour le : 07/04/2020

ARTICLE 1. PRÉSENTATION ET OBJET

Le site internet accessible à l’adresse so-spitch.fr (ci-après «le Site») propose des formations dansle domaine de l’orthophonie en e-learning accessibles directement en ligne, mises au point etdispensées par Madame Lucie CAMBRAI.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-dessous «CGVU») ont pourobjet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après les «Services») par les internautes utilisateurs (ci-après «les Clients»).

Ces derniers sont informés que les documents contractuels les liant à Madame Lucie CAMBRAIsont:

● D’une part, le contrat individuel de formation établi conformément à l'article L6353-1 et suivantsdu Code du travail, qui leur sera transmis au moment de la validation de leur commande en ligne.

● Et d’autre part, les présentes CGVU.Madame Lucie CAMBRAI peut les modifier à tout moment. Les CGVU applicables sont cellesconsultables en ligne au moment de la commande dont le Client a pris connaissance et qu’ilaccepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

ARTICLE 2. ADHÉSION AUX CGVU

La simple connexion au site so-spitch.fr suppose l’acceptation et emporte l’adhésion pleine etentière aux présentes CGVU.Tout internaute navigant sur le site so-spitch.fr est donc réputé avoir pris pleinementconnaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées sans restriction.

En conséquence, Madame Lucie CAMBRAI se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site ou d’exclure unilatéralement, sans notification préalable et sansaucune contrepartie, tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGVU.

ARTICLE 3. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

Le Site propose des cours consacrés à l’orthophonie en version enregistrée: il s’agit de supportsvidéo payants accessibles en ligne.

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité pours’engager au titre des présentes CGVU, diplômée en orthophonie ou étudiant en orthophonie.

Le Client qui souhaite accéder aux Services proposés sur le Site doit au préalable s'inscrire etrégler le prix de la prestation choisie.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après «leCompte»), lui donnant un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) à un espace personnel (ci-après «l’Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sontexactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications,afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de sonidentifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.Cet accès est personnel et ne devra en aucun cas être transmis à des tiers.

Le Client devra prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens lesinformations de son Espace Personnel, dont aucune copie ne lui sera fournie. Le Client sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de son accès et de sonEspace Personnel.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de son Espace Personnel et de sonidentifiant de connexion est réputée réalisée par le Client.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES

Le Site et l’ensemble des services proposés par Madame Lucie CAMBRAI sont exclusivementaccessibles en ligne. Leur utilisation nécessite un accès internet et du matériel compatible. LeClient est seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique.

Les services proposés par Madame Lucie CAMBRAI sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Madame Lucie CAMBRAI et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventionsde maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

Le Client est ainsi informé et accepte que les mises à jour et maintenances régulières du Sitepuissent impacter les performances des services proposés, sans que cela puisse être de nature àengager la responsabilité de Madame Lucie CAMBRAI.

Celle-ci ne peut pas non plus être tenue responsable des éventuelles dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle comme, parexemple, des défaillances résultant d’une mauvaise installation de logiciel par les Clients ou des restrictions imposées par les fournisseurs d’accès internet.

Madame Lucie CAMBRAI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse. Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, l’accès à la version disponible de la formation achetée par le Client est consenti pour une durée illimitée.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1.Pour pouvoir utiliser les Services proposés par le Site, le Client doit préalablements’inscrire sur le Site et régler le montant de la formation choisie.Pour être prise en compte, l’inscription du Client doit être validée et le paiement effectué. Adéfaut, le Client ne pourra pas bénéficier du Service.

Le programme détaillé des formations proposées figure sur le Site. Le Client est donc en mesure de s’assurer de l’adéquation des Services proposés avec ses besoins et de faire en conséquence un choix éclairé.Une fois sa formation choisie, le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGVU. Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Madame Lucie CAMBRAI confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique àl’adresse indiquée par le Client, qui correspond au contrat individuel de formation qui lie lesparties conformément aux dispositions des articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

6.2. Le Client a la possibilité de se rétracter et de renoncer à bénéficier de la formation eninformant Madame Lucie CAMBRAI de sa décision, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : cabinet d’orthophonie, 1A avenue Joffre, 59110 La Madeleine, au plus tard dix (10) jours après son inscription et à condition de ne pas avoir commencé le visionnage des modules composant la formation. Toute annulation au-dehors deces conditions ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 7. CONDITIONS TARIFAIRES

Pour chacun des Services, est indiqué le prix en euros toutes taxes comprises. Les Services sont facturés au tarif en vigueur lors de la commande du Client. Ce tarif peut êtremodifié sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’exploitation du service, ducoût de fonctionnement du Site ou suite à un accord trouvé entre les parties.Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.

Le paiement se fait exclusivement en ligne au moyen du système STRIPE.

ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Madame Lucie CAMBRAI s’engage à fournir aux Clients des Services de qualité mis à jourrégulièrement avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uneobligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît etaccepte expressément.

Madame Lucie CAMBRAI n’ayant qu’une obligation de moyen, sa responsabilité ne sauraitnotamment être engagée en cas d’échec à l’examen du diplôme d’orthophonie ou de tout autreexamen équivalent.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que notamment sons, images, photographies,visuels, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données,logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent àMadame Lucie CAMBRAI.

Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces élémentset notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ouréutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actesnécessaires à leur usage normal et conforme.

L’accès au service et le droit d’usage reconnu au Client n’entraînent aucun transfert de droit dequelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

Madame Lucie CAMBRAI interdit toute apposition d’un lien simple ou hypertexte à destinationdu Site, sans autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client est amené à communiquer un certain nombre dedonnées personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adressepostale, son adresse email, son numéro de téléphone, les caractéristiques de son bien, etc...

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit«Règlement Général sur la Protection des Données» ou «RGPD», applicable à compter du 25mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493, dite «LIL 3», du 20 juin 2018, leClient est averti que:

10.1. Le responsable du traitement est:

Madame Lucie CAMBRAI Formation (SIRET44990570200022 Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 31590873959auprès du préfetde la région de Nord-Pas de Calais), Cabinet d'orthophonie, 1 A avenue Joffre, 59110 LaMadeleine mail contact@so-spitch.fr, numéro de téléphone 03 28 04 95 40.

10.2. La finalité de ce traitement est:

● La gestion de la relation entre le Client et Madame Lucie CAMBRAI.●L’envoi d’informations au Client (ex: newsletters), de la part de Madame LucieCAMBRAI ou de ses partenaires dans leurs domaines d’intervention respectifs(orthophonie, paramédical, etc...).

● De contacter le Client à des fins commerciales ou de marketing à l’initiative de MadameLucie CAMBRAI ou de ses partenaires.

10.3. La base juridique du traitement est:

● L’exécution d’un contrat s’agissant des formations dispensées par Madame LucieCAMBRAI et notamment en vue de la preuve du contrat et de son exécution.

● Le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et leblanchiment.

● L’intérêt légitime s’agissant de l’envoi d’informations dans le domaine d’intervention deMadame Lucie CAMBRAI ou de ses partenaires.

● Le consentement du Client s’agissant de démarches commerciales ou de marketing ainsi que s’agissant de la transmission ou de la cession à des tiers, étant rappelé que le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment moyennant le simple envoi d’uncourrier ou e-mail aux coordonnées ci-dessus.

En conséquence, en validant son inscription gratuite sur le Site, le Client accepte de recevoir desinformations et/ou propositions spécifiques à la gestion de son compte de la part de MadameLucie CAMBRAI et de ses partenaires.

10.4. Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives :

-les membres de l’équipe en charge de la relation avec les Clients-les prestataires informatiques de Madame Lucie CAMBRAI-les partenaires de Madame Lucie CAMBRAI
-les tiers auxquels Madame Lucie CAMBRAI est susceptible de transmettre ou céder lesdonnées.

10.5 La durée de conservation des données est de:

o pour les données relatives au contrat: pendant cinq ans à titre de preuve ducontrat en vertu du Code civil ; et,
o pour les données comptables: pendant dix ans au titre des obligations comptablesen vertu du Code de commerce.

10.6 Relativement aux données à caractère personnel le concernant, le Client dispose d’undroit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement,droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelleautomatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il suffit pour le souscripteur d’écrire oud’adresser un mail aux coordonnées ci-dessus en précisant dans l’objet du courrier «droit despersonnes» et en justifiant de son identité.

10.7. En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, le Clientpeut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL(https://www.cnil.fr).

10.8. Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).

10.9. Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.

ARTICLE 11. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des CGVU étaient jugées illicites ou nulles, cette nullitén’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGVU, sauf si cesdispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGVU sont régies par la loi française.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution oul’interprétation des CGVU, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant lesTribunaux de Lille nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.